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mercredi, 14 octobre 2020 06:24

Du nouveau sur le CPF

Vous le savez peut-être, un nouveau décret (n° 2020-1228), en date du 8 octobre 2020, porte modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

vendredi, 25 septembre 2020 08:42

Les CFA face à la crise

Tendances pour la rentrée 2020

Nous savons déjà que la rentrée de 2020 ne verra pas la même progression spectaculaire dans le nombre d’apprentis que la rentrée 2019 (+11%). Toutefois, l’avenir pourrait bien damer le pion aux pessimistes. « Tout se jouera entre septembre et décembre 2020 », déclare David Derré, directeur emploi formation de l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie). En effet, si les recrutements sont plus tardifs que les autres années dans la plupart des CFA, ils ont bel et bien commencé et notre nouvelle ministre du Travail, Elisabeth Borne, reste « convaincue que l’objectif de maintenir le nombre d’apprentis qui avait été atteint en 2019 est à notre portée ».

Etes-vous concernés ?

Les Conditions Générales de Vente, appelées aussi CGV, sont imposées par le Code du Commerce pour toute transaction entre professionnels. Les transactions Internet, qu’elles relèvent du BtoB ou du BtoC y sont également soumises. A l’exception des formateurs qui vendraient leurs services uniquement à des particuliers et sur d’autres canaux qu’Internet, tous les professionnels du secteur sont donc concernés.

Que dit la loi ?

Les Conditions Générales de Vente forment avec l’offre commerciale l’ensemble juridique sur lequel s’appuie la transaction. C’est le règlement type qui s’applique à défaut de clauses particulières négociées par le cocontractant.

Selon l’article L.441-6 du Code du Commerce, les CGV doivent nécessairement inclure quatre éléments, à savoir : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Pour garantir leur opposabilité, c’est-à-dire leur poids juridique, il est indispensable de pouvoir prouver que les CGV ont été clairement portées à la connaissance de l’acheteur, par exemple en y faisant une référence explicite dans le bon de commande ou en obligeant l’acheteur Internet à cocher une case. Leur consultation est obligatoirement gratuite.

Ce contrat par défaut est établi librement par le vendeur à la condition que ses clauses soient claires, compréhensibles et ne soient ni abusives ni interdites.

Quels sont les enjeux ?

Un formateur (c’est un exemple) qui oublierait de préciser dans ses conditions générales de vente que des retards de paiement entraineraient le versement d’indemnités, et qui n’en aurait pas fixé par avance le montant suivant un barème raisonnable, ne pourrait en aucun cas réclamer lesdites indemnités à son client. Plus généralement, tout cas de figure qui n’aurait pas été anticipé dans les CGV ne pourra être tranché que devant un tribunal.

L’enjeu est donc de taille et c’est pourquoi il est capital d’apporter un soin particulier à la rédaction des ses CGV. Pour la même raison, il ne faut pas les copier sur un autre prestataire car il est impératif que les clauses soient adaptées à son activité et son fonctionnement spécifiques.  

Même s’il est admis que les CGV garantissent les intérêts du vendeur, il faut veiller à ce qu’aucune clause n’introduise une disproportion flagrante entre les droits de deux parties, par exemple dans le cas où le non-respect des obligations entraîne pour l’acheteur le versement d’une indemnité alors qu’il est sans conséquence pour le vendeur. Une telle clause sera en effet jugée « abusive » par un tribunal, avec les conséquences que l’on va voir. Seront également considérées comme abusives les clauses qui suppriment ou entravent le droit pour le consommateur de recourir à la justice. 

D’autres clauses sont dites « interdites », qui contreviennent à la loi (par exemple en introduisant des frais de résiliation ou en restreignant des garanties contractuelles) et/ou qui relèvent de l’escroquerie (référence à un document non présenté lors de l’achat, possibilité pour le professionnel de modifier les termes ou la durée du contrat de façon arbitraire et unilatérale, etc.). 

Le cas échéant, les clauses abusives ou interdites seront réputées non-écrites par un juge et ne lieront donc l’acheteur en aucune façon. Elles pourront en outre entrainer pour le professionnel une amende d’un montant de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.

Sur Internet, les CGV doivent être conformes à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et aux demandes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Au cas où les CGV seraient incomplètes, le professionnel encourrait également des amendes. 

En cas de doute sur la conformité d’une clause, il est donc préférable pour un formateur de solliciter l’avis d’un avocat.

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mardi, 08 septembre 2020 13:29

Contrôle surprise pour les OF

Qualiopi : un pas en arrière, un pas en avant

S’il est vrai que le gouvernement, devant l’ampleur de la crise sanitaire et l’allongement des délais imposés par le confinement,  a repoussé d’un an la certification Qualiopi, il ne renonce pas pour autant à sa politique de contrôle qualité.

lundi, 24 août 2020 11:39

Qualiopi à l’heure d’été

A situation exceptionnelle, mesures d’exception

Vous le savez tous. C’était pour beaucoup une bonne nouvelle : l’obligation de la certification Qualiopi au 1er janvier 2021 a été repoussée d’un an face à l’ampleur de la crise sanitaire. Les OF actuellement en non-conformité pourront donc poursuivre leur activité pendant 16 mois encore en continuant de bénéficier comme par le passé d’une prise en charge par les Opco, le Pôle emploi, etc. et d’un référencement sur la plateforme MonCompteFormation.  

Contrairement aux restaurants qui ne pouvaient poursuivre leur activité pendant la crise sanitaire, les OF conservaient la possibilité de former des stagiaires à distance. Pourtant, une enquête menée à l’initiative du ministère du Travail par la Dares montre que près d’un OF sur deux a suspendu au moins partiellement son activité pendant toute la période.

Dans le contexte de pandémie actuel, le principe est de favoriser au maximum les formations à distance. Néanmoins, en fonction de la typologie des formations et des publics, la formation en présentiel peut encore s’avérer nécessaire.

Son déroulement est encadré depuis le 15 mai 2020 par des règles strictes pour l’ensemble des acteurs afin de lutter contre la propagation du virus.

Contexte

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est encore loin d’être acquise. Les études démontrent ainsi que les femmes, quoi que plus nombreuses, ont moins accès à l’emploi que les hommes et que leur rémunération, à poste et âge égal, est en moyenne inférieur de 10% malgré les principes affirmés dans le Code du Travail depuis 1996… Il ressort en effet de l’étude des index d’égalité professionnelle récemment publiés que seules 3,5% des entreprises de plus de 50 salariés respectent le principe d’égalité !

Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes

Le CPF avait été initié par la Caisse des Dépôts qui souhaitait une application permettant à chaque salarié de "trouver, de réserver et de payer la formation de son choix" dans une logique d'autonomie et de simplification.

Après trois mois d’existence, le premier bilan est très encourageant. L’application CPF, téléchargeable sur tablette, smartphone et également depuis le site Internet moncompteformation.gouv.fr, totalise aujourd’hui 968 000 téléchargements, 136 000 demandes d’inscription en formation validées dont la moitié dans les trois dernières semaines !

L’objectif de « rendre la formation accessible à chaque salarié et à chaque demandeur d’emploi » (Muriel Pénicaud) semble donc rempli.

Ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels qui font du BtoC ont l’obligation de proposer un « médiateur » à leurs clients en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges. Cette mesure concerne notamment les prestataires de formation dès lors qu’ils contractualisent avec des particuliers.

Depuis 4 ans, donc, tout professionnel est obligé de communiquer au consommateur les coordonnées et site(s) web du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande ou tout autre support adapté (L616-1 du Code de la Consommation). Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

A noter que, selon l’article L156-3 du Code de la Consommation, tout manquement à ces obligations légales est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (dans les conditions prévues à l’article L141-1-2).

Les exclusions

Il existe cependant deux exclusions notables. Ainsi, tous les professionnels travaillant exclusivement en BtoB ne sont pas concernés par l’obligation de proposer un médiateur (L151-3 du Code la Consommation). Sont également exclus de cette disposition, les prestataires de l’enseignement supérieur (article L151-4). Pour les autres, ils tombent tous sous le coup de la loi.

Informations à connaître pour choisir un médiateur

Les professionnels peuvent choisir librement leurs médiateurs soit par une convention directe ou par l’intermédiaire d’une fédération professionnelle, moyennant certaines conditions préalables.

Le médiateur, sauf cas particuliers (demandes d’expertise notamment) doit en effet être d’un accès facile et gratuit pour les consommateurs et respecter les obligations de neutralité et de confidentialité. Pour ce faire, il est indispensable que le médiateur ne soit pas en situation de conflit d’intérêt et que sa rémunération, assurée par le professionnel qui le désigne, soit indépendante du résultat de la médiation. Cela implique que le médiateur ne peut être subordonné au professionnel qui le désigne par un lien hiérarchique quelconque ni intégrer son entreprise dans les 3 ans suivant la fin du contrat de médiation.

Le médiateur de la consommation doit être inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette liste figure dans les liens.

Il doit disposer d’un site Internet précisant ses références, son domaine d’intervention et son processus de médiation et permettant en outre aux consommateurs de déposer en ligne leur demande accompagnée des documents justificatifs.

Enfin, de même que tout site Internet à vocation commerciale, le site du médiateur doit fournir un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu.

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