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lundi, 21 septembre 2020 07:02

Les Conditions Générales de Vente, le cas de la formation professionnelle

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Etes-vous concernés ?

Les Conditions Générales de Vente, appelées aussi CGV, sont imposées par le Code du Commerce pour toute transaction entre professionnels. Les transactions Internet, qu’elles relèvent du BtoB ou du BtoC y sont également soumises. A l’exception des formateurs qui vendraient leurs services uniquement à des particuliers et sur d’autres canaux qu’Internet, tous les professionnels du secteur sont donc concernés.

Que dit la loi ?

Les Conditions Générales de Vente forment avec l’offre commerciale l’ensemble juridique sur lequel s’appuie la transaction. C’est le règlement type qui s’applique à défaut de clauses particulières négociées par le cocontractant.

Selon l’article L.441-6 du Code du Commerce, les CGV doivent nécessairement inclure quatre éléments, à savoir : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Pour garantir leur opposabilité, c’est-à-dire leur poids juridique, il est indispensable de pouvoir prouver que les CGV ont été clairement portées à la connaissance de l’acheteur, par exemple en y faisant une référence explicite dans le bon de commande ou en obligeant l’acheteur Internet à cocher une case. Leur consultation est obligatoirement gratuite.

Ce contrat par défaut est établi librement par le vendeur à la condition que ses clauses soient claires, compréhensibles et ne soient ni abusives ni interdites.

Quels sont les enjeux ?

Un formateur (c’est un exemple) qui oublierait de préciser dans ses conditions générales de vente que des retards de paiement entraineraient le versement d’indemnités, et qui n’en aurait pas fixé par avance le montant suivant un barème raisonnable, ne pourrait en aucun cas réclamer lesdites indemnités à son client. Plus généralement, tout cas de figure qui n’aurait pas été anticipé dans les CGV ne pourra être tranché que devant un tribunal.

L’enjeu est donc de taille et c’est pourquoi il est capital d’apporter un soin particulier à la rédaction des ses CGV. Pour la même raison, il ne faut pas les copier sur un autre prestataire car il est impératif que les clauses soient adaptées à son activité et son fonctionnement spécifiques.  

Même s’il est admis que les CGV garantissent les intérêts du vendeur, il faut veiller à ce qu’aucune clause n’introduise une disproportion flagrante entre les droits de deux parties, par exemple dans le cas où le non-respect des obligations entraîne pour l’acheteur le versement d’une indemnité alors qu’il est sans conséquence pour le vendeur. Une telle clause sera en effet jugée « abusive » par un tribunal, avec les conséquences que l’on va voir. Seront également considérées comme abusives les clauses qui suppriment ou entravent le droit pour le consommateur de recourir à la justice. 

D’autres clauses sont dites « interdites », qui contreviennent à la loi (par exemple en introduisant des frais de résiliation ou en restreignant des garanties contractuelles) et/ou qui relèvent de l’escroquerie (référence à un document non présenté lors de l’achat, possibilité pour le professionnel de modifier les termes ou la durée du contrat de façon arbitraire et unilatérale, etc.). 

Le cas échéant, les clauses abusives ou interdites seront réputées non-écrites par un juge et ne lieront donc l’acheteur en aucune façon. Elles pourront en outre entrainer pour le professionnel une amende d’un montant de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.

Sur Internet, les CGV doivent être conformes à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et aux demandes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Au cas où les CGV seraient incomplètes, le professionnel encourrait également des amendes. 

En cas de doute sur la conformité d’une clause, il est donc préférable pour un formateur de solliciter l’avis d’un avocat.

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