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Lutter contre les inégalités femmes/hommes

L’objectif de l’Index est de pointer d’éventuels écarts dans le traitement réservé aux femmes et aux hommes et contraindre les entreprises en faute à prendre rapidement des mesures de correction. Cette déclaration annuelle obligatoire, qui concernait à l’origine (1er mars 2019) les seules entreprises de plus de 1000 salariés ; qui avait déjà été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre 2019 (c’est-à-dire à l’ensemble des PME), touche depuis le 1er mars de cette année toutes les entreprises françaises de plus de 50 salariés.

Principe légal : la comparaison avec les publications

De même qu'une publication, quelle qu'elle soit (sites web et logiciels compris), doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt à la Bibliothèque Nationale de France, de même toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue telles que définies par l'article L.6313-1 du Code du Travail, qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire, doit obligatoirement déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture.

Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit uniquement d'un enregistrement et non d'une quelconque validation ou agrément. L'Etat, pour exercer sa mission de surveillance, doit en effet savoir qui écrit et qui forme. Dans les deux cas, l'enregistrement débouche sur l'attribution d'un numéro. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (pour un OF : jusqu'à 4500€ d'amende et une interdiction de gestion). 

Commentaire sur son numéro d'OF ?

La première étape consiste à trouver un client pour signer une première convention ou un premier contrat de formation. Cette étape validée, il faut transmettre à la DREETS concernée (Direction Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités, anciennement DIRECCTE) les éléments constitutifs du dossier tels que listés sur son site Internet, et ce dans un délai de 3 mois. Il s'agit de documents comme :

  • Kbis,
  • première convention ou premier contrat signé,
  • casier judiciaire du dirigeant,
  • CV des intervenants,
  • etc.

Le délai de réponse de l'administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de la Dirrecte dans ce délai, le demandeur peut considérer que son dossier est accepté. En cas de signature de nouveaux contrats ou conventions avant réception de son numéro, il pourra indiquer la mention « en cours d'enregistrement ».

Il est important de noter que le numéro d'activité qui découle de l'enregistrement n'est pas lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de la demande, et n 'est donc pas restrictif. Dans la même idée, le numéro n'est pas attribué au seul formateur désigné dans la demande initiale mais à l'organisme de formation qui peut recruter d'autres intervenants et étendre librement son activité.

Le numéro obtenu doit nécessairement figurer sur l'ensemble des bons de commandes, conventions, contrats, factures.

Modifications/caducité

Le numéro de déclaration d'activité peut être modifié en cas de changement de SIREN/SIRET consécutif à un transfert de siège social. Dans ce cas, l'OF devra impérativement redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d'activité.

Autre cas : la cessation d'activité ou la modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale (dénomination, statuts juridiques, etc.). Dans cette situation, il faut informer par courrier le Département de contrôle de la formation professionnelle sous 30 jours en déclenché un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour .

Il peut arriver également que le numéro d'activité soit déclaré par l'administration si l'OF déclaré n'a exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an, s'il n'a pas communiqué à l'administration son bilan pédagogique et financier retraçant chaque année son activité d'organisme de formation ou encore à l'émission d'un contrôle, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Après caducité du numéro de déclaration d'activité, une reprise d'activité de formation reste possible le dépôt d'une nouvelle demande .

Le cas de la sous-traitance

Le donneur d'ordre demeure responsable de la formation dispensée par le sous-traitant et donc de la conformité de celui-ci vis-à-vis de ses obligations légales. Il doit ainsi s'assurer, entre autre choisi, que le sous-traitant possède un numéro de déclaration.

Approfondir

mardi, 18 mai 2021 09:40

Le bilan pédagogique et financier

Première étape: la déclaration d'activité

La déclaration d'activité est, pour un OF, l'équivalent de l'acte de naissance. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, soit que le déclarant exerce la formation professionnelle de façon principale ou accessoire.

Qu’est-ce qu’un CQP ?

Le Certificat de Qualification Professionnel (CQP) est une attestation officielle des savoirs et savoir-faire métier d’un individu au sein d’une branche d’activité donnée (CQP de machiniste dans le secteur audiovisuel, de négociateur dans le secteur immobilier, etc.).

La loi définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Les organismes de formation y ont fréquemment recours pour accroître leurs possibilités (capacités technique, logistique et humaine). De tels contrats ne sont pourtant pas à prendre à la légère…

Le principe

Dans un contexte économique miné par la crise sanitaire, le ministère du Travail espère, au moyen d'un nouveau dispositif baptisé «Transco», facilite la transition professionnelle des salariés menacés dans leur emploi. L'idée de ce dispositif inauguré le 15 janvier 2021 est de connecter localement ces salariés menacés par les restructurations actuelles avec des entreprises ayant des besoins de recrutement. 

La loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 5, que les salariés bénéficient d'un délai supplémentaire pour basculer sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

vendredi, 19 février 2021 10:16

Lutte contre l'illectronisme

Un bilan alarmant

La formation a son rôle à jouer dans la lutte contre l'illectronisme, déclaré «fléau national» par le rapporteur de la commission sénatoriale Raymond Vall.

vendredi, 05 février 2021 09:41

La formation professionnelle en prison

Malgré le terme de «perpétuité», il n'existe pas dans le droit européen d'emprisonnement à vie, sans aucun espoir de libération. La prison ainsi conçue comme une parenthèse plus ou moins longue avant une réintégration dans la société, il importe que le prisonnier mette à profit le temps carcéral pour acquérir les compétences nécessaires à sa réinsertion.

mercredi, 14 octobre 2020 06:24

Du nouveau sur le CPF

Vous le savez peut-être, un nouveau décret (n° 2020-1228), en date du 8 octobre 2020, porte modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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