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Etes-vous concernés ?

Les Conditions Générales de Vente, appelées aussi CGV, sont imposées par le Code du Commerce pour toute transaction entre professionnels. Les transactions Internet, qu’elles relèvent du BtoB ou du BtoC y sont également soumises. A l’exception des formateurs qui vendraient leurs services uniquement à des particuliers et sur d’autres canaux qu’Internet, tous les professionnels du secteur sont donc concernés.

Que dit la loi ?

Les Conditions Générales de Vente forment avec l’offre commerciale l’ensemble juridique sur lequel s’appuie la transaction. C’est le règlement type qui s’applique à défaut de clauses particulières négociées par le cocontractant.

Selon l’article L.441-6 du Code du Commerce, les CGV doivent nécessairement inclure quatre éléments, à savoir : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Pour garantir leur opposabilité, c’est-à-dire leur poids juridique, il est indispensable de pouvoir prouver que les CGV ont été clairement portées à la connaissance de l’acheteur, par exemple en y faisant une référence explicite dans le bon de commande ou en obligeant l’acheteur Internet à cocher une case. Leur consultation est obligatoirement gratuite.

Ce contrat par défaut est établi librement par le vendeur à la condition que ses clauses soient claires, compréhensibles et ne soient ni abusives ni interdites.

Quels sont les enjeux ?

Un formateur (c’est un exemple) qui oublierait de préciser dans ses conditions générales de vente que des retards de paiement entraineraient le versement d’indemnités, et qui n’en aurait pas fixé par avance le montant suivant un barème raisonnable, ne pourrait en aucun cas réclamer lesdites indemnités à son client. Plus généralement, tout cas de figure qui n’aurait pas été anticipé dans les CGV ne pourra être tranché que devant un tribunal.

L’enjeu est donc de taille et c’est pourquoi il est capital d’apporter un soin particulier à la rédaction des ses CGV. Pour la même raison, il ne faut pas les copier sur un autre prestataire car il est impératif que les clauses soient adaptées à son activité et son fonctionnement spécifiques.  

Même s’il est admis que les CGV garantissent les intérêts du vendeur, il faut veiller à ce qu’aucune clause n’introduise une disproportion flagrante entre les droits de deux parties, par exemple dans le cas où le non-respect des obligations entraîne pour l’acheteur le versement d’une indemnité alors qu’il est sans conséquence pour le vendeur. Une telle clause sera en effet jugée « abusive » par un tribunal, avec les conséquences que l’on va voir. Seront également considérées comme abusives les clauses qui suppriment ou entravent le droit pour le consommateur de recourir à la justice. 

D’autres clauses sont dites « interdites », qui contreviennent à la loi (par exemple en introduisant des frais de résiliation ou en restreignant des garanties contractuelles) et/ou qui relèvent de l’escroquerie (référence à un document non présenté lors de l’achat, possibilité pour le professionnel de modifier les termes ou la durée du contrat de façon arbitraire et unilatérale, etc.). 

Le cas échéant, les clauses abusives ou interdites seront réputées non-écrites par un juge et ne lieront donc l’acheteur en aucune façon. Elles pourront en outre entrainer pour le professionnel une amende d’un montant de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.

Sur Internet, les CGV doivent être conformes à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et aux demandes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Au cas où les CGV seraient incomplètes, le professionnel encourrait également des amendes. 

En cas de doute sur la conformité d’une clause, il est donc préférable pour un formateur de solliciter l’avis d’un avocat.

Approfondir

Rappel sur l’économie circulaire

L’économie « circulaire » s’oppose à l’économie traditionnelle dite « linéraire ». Il s’agit de remplacer le modèle « extraire-produire-consommer-jeter » par un nouveau paradigme dans lequel la valeur des produits, des matières et des ressources est maintenue dans l’économie aussi longtemps que possible et la production de déchets ramenée au minimum.

Qu’est-ce qu’un business model ?

Le business model, appelé également modèle économique ou modèle d’affaires, intervient en amont du business plan. Il décrit concrètement comment l’entreprise va créer de la valeur en définissant une cible et une stratégie commerciale. Il laisse au business plan le soin de fixer les détails opérationnels.

vendredi, 11 septembre 2020 08:56

Humour et créativité

Le grand défi créatif

Parmi la longue liste des soft-skills aujourd’hui recherchées par les entreprises, la plus importante est incontestablement la résolution de problèmes complexes. Des problèmes qui, par leur caractère inédit, nécessitent à la fois inventivité et agilité d’esprit.

mardi, 08 septembre 2020 13:29

Contrôle surprise pour les OF

Qualiopi : un pas en arrière, un pas en avant

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lundi, 24 août 2020 11:39

Qualiopi à l’heure d’été

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Vous le savez tous. C’était pour beaucoup une bonne nouvelle : l’obligation de la certification Qualiopi au 1er janvier 2021 a été repoussée d’un an face à l’ampleur de la crise sanitaire. Les OF actuellement en non-conformité pourront donc poursuivre leur activité pendant 16 mois encore en continuant de bénéficier comme par le passé d’une prise en charge par les Opco, le Pôle emploi, etc. et d’un référencement sur la plateforme MonCompteFormation.  

Halte à l’improvisation

Le choix mondial de répondre à la crise sanitaire par la stratégie du confinement a entraîné une mutation sans précédent de l’activité économique. À la transition, qui évoque une évolution progressive et ordonnée, a succédé l’urgence et un déploiement tous azimuts de la digitalisation.

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lundi, 29 juin 2020 11:05

La formation au coeur de la relance

Selon l’économiste Nicolas Bouzou, dans le monde d’après, l’investissement dans les compétences n’est pas un choix, mais une nécessité absolue.  

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