Pour faire face à la crise, le Ministère du Travail mise sur les reconversions et la mobilité interbranches, avec cette idée d'accompagner, grâce à un certain nombre d'aménagements, les salariés menacés dans leurs postes vers les métiers aujourd'hui en tension (aides à domicile, carrossiers automobiles, géomètres, vétérinaires, etc.). La problématique de l'emploi en France est en effet double puisque, d'un côté, la situation sanitaire provoque des cessations d'activité et des licenciements pour raison économique et que, de l'autre, de nombreux secteurs et/ou métiers peinent à recruter. La formation continue joue évidemment un rôle central dans la résolution de ces deux problèmes.

Première piste : le congé de mobilité

Créé en 2006, le congé de mobilité, mobilisable dans le cadre d'un accord collectif, est une manière de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail. L'avantage pour l'entreprise ? Anticiper des mutations économiques. L'avantage pour le salarié ? Percevoir l'intégralité de son indemnité de licenciement tout en voyant sa transition professionnelle sécurisée grâce à un dispositif allié de travail, actions de formation, etc.

En cette période agitée, il s'agit de rendre ce type de congé plus accessible aux entreprises, et cela de deux manières. D'une part, en autorisant les exonérations de charges au-delà de 12 mois sur les salaires versés aux personnes bénéficiaires de congé de mobilité. D'autre part, en prenant en charge les frais pédagogiques des formations dispensées dans le cadre de ce dispositif grâce aux fonds alloués à Pro-A (reconversion au sein d'une branche d'activité donnée) ou au FNE-Formation.

Deuxième piste : le CPF de transition

Cette modalité particulière d'utilisation du CPF existe depuis le 1 er janvier 2019. Il s'agit de financer le prix de la formation et le maintien de la rémunération des travailleurs engagés dans une transition professionnelle jugée en fonction du profil du candidat, de la formation choisie et des employés en terme d'emplois. 

Rue de Grenelle, on entend s'appuyer aujourd'hui sur ce dispositif pour aider à la transition professionnelle d'une certaine catégorie de salariés, à savoir ceux qui auraient au moins deux ans d'ancienneté, couverts par un accord de gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou de rupture conventionnelle collective et disposeraient en outre d'une promesse d'embauche conditionnée à la réussite de la formation dans un métier en tension ou un secteur identifié comme prioritaire par le plan de relance.

A ceux-là, l'Etat propose le cofinancement suivant : 50% sur les crédits publics du FNE Formation, 25% à la charge de l'entreprise de départ et 25% à la charge de l'entreprise d'arrivée.

Troisième piste : le congé de reclassement

Là encore, il s'agit de l'existant en l'adaptant aux problématiques du monde d'après.

Le congé de reclassement, créé en 2015, est un dispositif d'accompagnement imposé par la loi aux entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 1000 salariés dans le cadre d'un licenciement économique. Cet accompagnement est centré sur la formation et l'aide concrète à la recherche d'emploi (CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens, etc.).

Désormais et dans le contexte inédit qui découle de la crise sanitaire, les entreprises désignées ci-dessus peuvent bénéficier d'un aménagement du congé de reclassement permettant d'allonger la période d'exonération de charges sociales, dans la limite de 24 mois.

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Ce que sont et ne sont pas les FOAD

Le sigle FOAD (légalement défini depuis 2001) signifie Formation Ouverte et A Distance.

Pour être qualifiée de FOAD, la prestation visée doit donc répondre aux trois conditions de formation, d'ouverture et de distance.

Pour être qualifié de formation, la prestation, doit non seulement répondre à l'une des finalités de la formation professionnelle continue mais aussi se dérouler selon les objectifs et un programme déterminé avec les moyens de réalisation et de suivi. Les agents de contrôle de l'administration, pour apprécier la réalité et la conformité des FOAD, examinent ainsi les modalités d'assistance et les modalités d'évaluation ; éléments permettant de distinguer une véritable formation de la simple mise à disposition en ligne d'outils pédagogiques du type PowerPoint.

La formation ainsi définie doit être "ouverte", ce qui suppose pour l'apprenant de pouvoir entrer et sortir à sa forme du dispositif de formation sans être tenu par un cadre horaire. Une formation webinaire ou classe virtuelle n'entre donc pas dans cette définition.

Enfin, elle doit être "à distance", ce qui exclut à la fois les formations classiques en présentiel mais aussi les formations mixtes ou blended learning, bien que, depuis le décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018, la FOAD évolue vers la "Formation tout ou en partie à distance".

A noter que, en dépit des idées reçues, le digital learning n'est pas synonyme de la FOAD puisqu'il renvoie indifféremment à l'ensemble des formations utilisant des technologies numériques qui inclut aujourd'hui la plupart des formations en présentiel.

Proposer une formation en FOAD

La FOAD représente par rapport au traditionnel face à face pédagogique une économie substantielle pour l’entreprise, notamment en cas de dispersion géographique des effectifs. Elle offre également une plus grande souplesse pour l’ensemble des acteurs, une réelle individualisation des parcours et enfin un élément clé dans la transformation digitale de l’entreprise. Pour toutes ces raisons, la FOAD est aujourd’hui très recherchée.

Pour un OF, proposer une formation en FOAD suppose en premier lieu l’accès à une plateforme d’e-learning et la maîtrise des nouvelles technologies.

Pour être éligible aux prises en charge financières (CPF, projet de transition professionnelle, etc.), la FOAD doit, comme les autres formations, être formalisée et réalisée dans le respect de la réglementation. Cela implique en l’occurrence une information préalable de l’apprenant au moyen d’un support unique sur les activités pédagogiques et leur durée, une assistance technique et pédagogique appropriée et des évaluations dont les modalités restent libres (quizz, tests, examens, dossiers, etc.).

Répondre aux deux dernières exigences (assistance et évaluation), implique pour l’OF de développer des moyens humains et techniques spécifiques. Ainsi, le rôle du formateur n’étant plus ici tourné vers la transmission des connaissances mais centré sur le soutien et l'accompagnement des stagiaires dans une position de facilitateur, il convient de développer chez lui des compétences nouvelles, y compris techniques et informatiques. Il faut également recourir aux services d’un ingénieur pédagogique et d’un animateur multimédia si le formateur n’est pas apte à cumuler ces fonctions.

En tout état de cause, l’OF doit pouvoir justifier d’une assistance technique et pédagogique appropriée à la fois en terme de qualifications et de délai de réponse (lorsque celle-ci n’est pas instantanée).

De plus, la FOAD débouchant nécessairement sur une attestation d'assiduité (appelée "certificat de réalisation") et celle-ci peut être mesurée au moyen de feuilles d'émargement, l'OF a l'obligation de mettre en place un système informatisé de suivi de l'action capable d'enregistrer les temps de connexion, etc.

Enfin, l'organisme de formation, pour proposer la FOAD, doit tenir compte des spécificités de son public, notamment dans le cas d'un dispositif individualisé (protocole individuel de formation). 

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Principe légal : la comparaison avec les publications

De même qu'une publication, quelle qu'elle soit (sites web et logiciels compris), doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt à la Bibliothèque Nationale de France, de même toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue telles que définies par l'article L.6313-1 du Code du Travail, qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire, doit obligatoirement déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture.

Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit uniquement d'un enregistrement et non d'une quelconque validation ou agrément. L'Etat, pour exercer sa mission de surveillance, doit en effet savoir qui écrit et qui forme. Dans les deux cas, l'enregistrement débouche sur l'attribution d'un numéro. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (pour un OF : jusqu'à 4500€ d'amende et une interdiction de gestion). 

Commentaire sur son numéro d'OF ?

La première étape consiste à trouver un client pour signer une première convention ou un premier contrat de formation. Cette étape validée, il faut transmettre à la DREETS concernée (Direction Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités, anciennement DIRECCTE) les éléments constitutifs du dossier tels que listés sur son site Internet, et ce dans un délai de 3 mois. Il s'agit de documents comme :

  • Kbis,
  • première convention ou premier contrat signé,
  • casier judiciaire du dirigeant,
  • CV des intervenants,
  • etc.

Le délai de réponse de l'administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de la Dirrecte dans ce délai, le demandeur peut considérer que son dossier est accepté. En cas de signature de nouveaux contrats ou conventions avant réception de son numéro, il pourra indiquer la mention « en cours d'enregistrement ».

Il est important de noter que le numéro d'activité qui découle de l'enregistrement n'est pas lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de la demande, et n 'est donc pas restrictif. Dans la même idée, le numéro n'est pas attribué au seul formateur désigné dans la demande initiale mais à l'organisme de formation qui peut recruter d'autres intervenants et étendre librement son activité.

Le numéro obtenu doit nécessairement figurer sur l'ensemble des bons de commandes, conventions, contrats, factures.

Modifications/caducité

Le numéro de déclaration d'activité peut être modifié en cas de changement de SIREN/SIRET consécutif à un transfert de siège social. Dans ce cas, l'OF devra impérativement redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d'activité.

Autre cas : la cessation d'activité ou la modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale (dénomination, statuts juridiques, etc.). Dans cette situation, il faut informer par courrier le Département de contrôle de la formation professionnelle sous 30 jours en déclenché un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour .

Il peut arriver également que le numéro d'activité soit déclaré par l'administration si l'OF déclaré n'a exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an, s'il n'a pas communiqué à l'administration son bilan pédagogique et financier retraçant chaque année son activité d'organisme de formation ou encore à l'émission d'un contrôle, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Après caducité du numéro de déclaration d'activité, une reprise d'activité de formation reste possible le dépôt d'une nouvelle demande .

Le cas de la sous-traitance

Le donneur d'ordre demeure responsable de la formation dispensée par le sous-traitant et donc de la conformité de celui-ci vis-à-vis de ses obligations légales. Il doit ainsi s'assurer, entre autre choisi, que le sous-traitant possède un numéro de déclaration.

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Lutter contre les inégalités femmes/hommes

L’objectif de l’Index est de pointer d’éventuels écarts dans le traitement réservé aux femmes et aux hommes et contraindre les entreprises en faute à prendre rapidement des mesures de correction. Cette déclaration annuelle obligatoire, qui concernait à l’origine (1er mars 2019) les seules entreprises de plus de 1000 salariés ; qui avait déjà été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre 2019 (c’est-à-dire à l’ensemble des PME), touche depuis le 1er mars de cette année toutes les entreprises françaises de plus de 50 salariés.

Première étape: la déclaration d'activité

La déclaration d'activité est, pour un OF, l'équivalent de l'acte de naissance. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, soit que le déclarant exerce la formation professionnelle de façon principale ou accessoire.